1. Domaine d’application et de validité

1.1
La société Casino Zürichsee AG, sise à Freienbach SZ (ci-après « swisscasinos »), qui appartient au groupe Swiss Casinos, exploite le site Internet www.swisscasinos.ch ainsi qu'une application mobile (ci-après, individuellement et collectivement, la « plateforme de jeu »). Tous les droits et obligations liés à l'utilisation de la plateforme de jeu s'appliquent exclusivement à swisscasinos.

1.2
swisscasinos est surveillé par la Commission fédérale des maisons de jeu (« CFMJ ») et est titulaire de l'extension de concession n° 2023-B-17-E pour l'exploitation de jeux en ligne.

1.3
Les CG régissent l'utilisation de l'ensemble de l'offre de jeux d'argent mise à disposition par swisscasinos sur la plateforme de jeu (ci-après « offre de jeu »). Chaque joueuse et chaque joueur a la possibilité, sur la plateforme de jeu, de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage pécuniaire contre le versement d'une mise ayant une valeur monétaire.

1.4
L’utilisation de différents appareils terminaux aptes à la connexion Internet (PC, tablette, portable, etc.) et de logiciels tiers pour la représentation du contenu de la plateforme de jeux (système d’exploitation, navigateur, Adobe Flash Player, Java, etc.) ne fait pas l’objet de ces CG. Cette utilisation ne concerne pas le lien juridique entre swisscasinos.ch et le joueur et est réglementée uniquement par les CG du fournisseur tiers du service correspondant.

1.5
Les présentes CG sont réputées acceptées par le joueur dès le moment où il donne expressément son accord en cochant la case prévue à cet effet (« acceptation des CG ») lors de son inscription sur la plateforme de jeux.

1.6
La version actuelle des CG peut être consultée à tout moment sur le site www.swisscasinos.ch et peut être imprimée et/ou sauvegardée localement sur un support de données.

1.7
swisscasinos.ch a le droit de modifier les CG de façon unilatérale et à tout moment. swisscasinos.ch communique au joueur les modifications des CG sous une forme appropriée avant leur entrée en vigueur. Si la joueuse ou le joueur n'est pas d'accord avec la modification des CG, il doit en informer le service clientèle avant son entrée en vigueur, soit en envoyant un message écrit à Casino Zürichsee AG, Online-Casino, Seedammstrasse 3, 8808 Pfäffikon SZ, soit en écrivant à support@swisscasinos.ch. La non-acceptation des nouvelles CG entraîne la clôture du compte joueur. Si cette communication n'a lieu qu'après l'entrée en vigueur des nouvelles CG, les nouvelles CG s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur jusqu'à la réception de la communication du joueur.

2. Inscription

2.1
L’utilisation de l’offre sur la plateforme de jeux requiert l’ouverture d’un compte de joueur. Pour que swisscasinos.ch puisse ouvrir un compte de joueur, la joueuse ou le joueur doit s’inscrire correctement sur la plateforme de jeux.

2.2
Les renseignements suivants relatifs au joueur sont requis pour l’inscription:
- prénom, nom
- date de naissance
- nationalité
- adresse de domicile ou de résidence en Suisse
- adresse e-mail valide
- numéro de téléphone
- nom d’utilisateur et mot de passe
- compte de paiement au nom du joueu

2.3
Le nom d'utilisateur ne doit en aucun cas permettre de déduire l'identité du joueur, car il est également visible pour des tiers. Si la joueuse ou le joueur choisit un nom d'utilisateur qui permet de déduire son identité, swisscasinos n'a aucun contrôle sur une éventuelle utilisation de cette information par des tiers non autorisés (p. ex. des joueurs).

2.4
En s'inscrivant, la joueuse ou le joueur déclare que les fonds utilisés pour alimenter son compte joueur ne proviennent pas de sources illégales.

2.5
La joueuse ou le joueur est responsable de la conservation en lieu sûr des données d'accès à son compte de joueur (nom d'utilisateur et mot de passe). Toute transmission de ces données à des tiers est interdite.

2.6
Après l'enregistrement, la joueuse ou le joueur ne peut modifier de manière autonome que l'adresse de son domicile ou de son lieu de séjour et son numéro de téléphone dans son profil de joueur. Les adaptations des autres données personnelles dans le profil du joueur doivent être effectuées en envoyant un message écrit à Casino Zürichsee AG, Online-Casino, Seedammstrasse 3, 8808 Pfäffikon SZ, par e-mail à support@swisscasinos.ch ou via la fonction de chat du Customer Support.

3. Ouverture provisoire du compte de joueur

3.1
Suite à l'enregistrement, swisscasinos peut ouvrir provisoirement un compte joueur s'il a pu vérifier, sur la base des indications fournies par le joueur, que les conditions d'ouverture d'un compte joueur selon le chiffre 3.2 sont remplies et qu'il n'existe pas d'indices concrets que les indications ne correspondent pas à la réalité.

3.2
L'ouverture provisoire d'un compte joueur est soumise à la condition que la joueuse ou le joueur:
- est majeu.
- a son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse
- n'est pas sous le coup d'une interdiction de jeu.
- n'est pas sous le coup d'une exclusion de jeu.

3.3
La joueuse ou le joueur est tenu de fournir des informations personnelles conformes à la vérité, comme indiqué aux points 2.2 et 3.2, et de manière vérifiable par swisscasinos. Pour l’ouverture d’un compte de joueur, le joueur doit être majeur, avoir son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse et ne pas être exclu des jeux ou faire l’objet d’une interdiction de jeu.

3.4
La joueuse ou le joueur s'engage à informer immédiatement swisscasinos en cas de modification de l'adresse e-mail indiquée et à informer swisscasinos, pendant toute la durée de la relation contractuelle, des modifications concernant les données personnelles conformément aux points 2.2 et 3.2.

3.5
swisscasinos peut refuser l'ouverture provisoire d'un compte joueur sans avoir à se justifier.

3.6
L'ouverture provisoire d'un compte joueur donne lieu à la conclusion d'un contrat de jeu entre le joueur d'une part et swisscasinos d'autre part.

3.7
Tant qu'un compte joueur n'a pas été ouvert définitivement, les transferts sont limités à un montant maximal de CHF 1'000.- et les gains sur le compte joueur ne peuvent pas être retirés.

4. Ouverture définitive d'un compte de joueur

4.1
Avant l'ouverture définitive d'un compte joueur, swisscasinos vérifie les indications mentionnées aux chiffres 2.2 et 3.2 ainsi que l'identité de la joueuse ou du joueur au plus tard un mois après l'ouverture provisoire du compte joueur.

4.2
Il appartient à swisscasinos de décider quels documents suffisent à la vérification des indications selon les chiffres 2.2 et 3.2. swisscasinos peut à tout moment demander une preuve des indications relatives à l'identité et à l'adresse de domicile (par ex. une copie d'une pièce d'identité officielle, une copie du justificatif de domicile ou de résidence qui ne doit pas dater de plus de trois (3) mois ou tout autre document qui renseigne sur le domicile effectif ou la résidence habituelle du joueur ou de la joueuse)

4.3
Une preuve d'identité peut être fournie au moyen (i) d'une copie d'une pièce d'identité officielle (carte d'identité, passeport, permis de conduire), (ii) d'une preuve d'identité électronique (E-ID) ou (iii) de toute autre pièce d'identité équivalente reconnue par l'autorité de surveillance.

4.4
swisscasinos ouvre définitivement le compte joueur lorsqu'il a été possible (i) de vérifier que les informations fournies par la joueuse ou le joueur correspondent à la réalité, (ii) de s'assurer qu'un seul compte joueur a été ouvert par personne et (iii) que les conditions prévues au chiffre 3.2 sont remplies.

4.5
swisscasinos peut refuser l'ouverture définitive d'un compte joueur sans avoir à se justifier.

4.6
Si, après l'ouverture provisoire du compte joueur, swisscasinos constate que les informations fournies ne correspondent pas à la réalité, que la personne concernée détient déjà un compte joueur ou que les conditions prévues au chiffre 3.2 ne sont pas remplies, un éventuel solde actif est transféré sur le compte de paiement désigné par le joueur et ouvert à son nom. Le montant maximum transféré est celui de tous les versements effectués par la personne concernée. Il n'existe aucun droit à un éventuel excédent. Celui-ci est versé au fonds de compensation de l'AVS.

4.7
Si swisscasinos constate, dans le cadre de l'examen des conditions mentionnées au point 3.2, que des informations erronées ont été fournies, il peut facturer au joueur un montant pour ces désagréments, dont swisscasinos fixe le montant en tenant compte des circonstances concrètes et selon sa propre appréciation conforme à ses obligations.

4.8
Les données personnelles doivent être à jour. Si les données personnelles changent et ne peuvent pas être adaptées de manière autonome dans le profil du joueur, la modification doit être communiquée soit par écrit à Casino Zürichsee AG, Online-Casino, Seedammstrasse 3, 8808 Pfäffikon SZ, soit par e-mail à support@swisscasinos.ch. swisscasinos vérifie l'adresse de domicile ou de séjour du joueur à chaque modification.

4.9
swisscasinos est en droit d'utiliser les données du profil du joueur pour des communications destinées au joueur (par ex. pour la communication de modifications des CG, pour la réinitialisation du mot de passe, pour la recherche du compte de paiement, etc.)

5. Intransmissibilité du compte joueur

5.1
Chaque compte de joueur est personnel et non transférable. Le joueur ne peut utiliser l'offre de jeu sur la plateforme de jeu qu'en son nom propre. L'utilisation à des fins autres que le divertissement privé, notamment l'utilisation à des fins lucratives ou à d'autres fins commerciales, est interdite.

5.2
En cas de violation du point 5.1 ci-dessus, swisscasinos est en droit de refuser le versement d'éventuels gains et d'exiger le remboursement des gains déjà versés. Retrait du jeu et exclusion.

6. Swiss Casinos Member Club

6.1
En ouvrant définitivement son compte joueur, la joueuse ou le joueur devient automatiquement membre du Swiss Casinos Member Club du groupe Swiss Casinos. L'adhésion au Swiss Casinos Member Club ne crée aucune obligation pour le joueur. Elle permet notamment une entrée simplifiée dans les casinos terrestres du groupe Swiss Casinos et donne droit à des conditions préférentielles dans leurs établissements de restauration.

6.2
L'affiliation au Swiss Casinos Member Club peut être résiliée à tout moment avec effet immédiat, sans indication de motifs ni respect d'un délai.

6.3
Les CG du Swiss Casinos Member Club peuvent être consultées sur www.swisscasino.ch.

7. Dépôts et retraits

7.1
Le compte joueur est alimenté par les dépôts de la joueuse ou du joueur, par les gains ainsi que par les crédits de jeu gratuits éventuellement accordés par swisscasinos. Les mises effectuées par le joueur lors de l'utilisation de l'offre sur la plateforme de jeu sont débitées du compte du joueur.

7.2
swisscasinos est libre d'exiger de la joueuse ou du joueur toutes les informations et justificatifs sur l'origine de ses ressources financières qu'il juge nécessaires.

7.3
Le compte joueur est géré en francs suisses. Le montant du versement est d'au moins CHF 10.-. Le compte du joueur ne peut à aucun moment être débité négativement par le joueur.

7.4
Un gain dans un jeu en ligne n'est pas valable si les conditions du point 3.2 ne sont pas remplies et/ou s'il s'agit d'un gain:
- qui a été obtenu à la suite d'un dysfonctionnement et/ou d'une erreur du matériel informatique du joueur ou de la joueuse, de swisscasinos ou de ses fournisseurs de jeux et/ou de logiciels et/ou de la plateforme de jeu.
- qui a été obtenu suite à une intervention frauduleuse ou autrement illégale sur les jeux au sens du chiffre 9.4.
- qui a été obtenu en violation des présentes CG.
- qui a été obtenu en violation d'une ou de plusieurs règles de jeu en vigueur au sens des chiffres 9 et suivants ou des règles de jeu en vigueur dans un jeu concre.
- qui a été obtenu en abusant ou en manipulant des crédits bonus au sens du chiffre 8.5.
- qui a été réalisé lors d'un jeu dont il s'avère ultérieurement qu'il n'a pas été autorisé par la CFMJ.

Un gain n'est pas non plus valable s'il existe des soupçons fondés:
- que plusieurs comptes joueurs appartiennent à la même personne
- que la joueuse ou le joueur a utilisé le soutien technique mis à disposition par swisscasinos ou des informations obtenues par ce biais pour déjouer et/ou influencer les jeux sur la plateforme de jeu.
- que la joueuse ou le joueur tente de faire de l'ingénierie inverse ou de décompiler des jeux, modifie, supprime ou rend méconnaissables les logos des jeux, copie les jeux par quelque moyen que ce soit ou tente de dériver le code source des jeux ou d'autres informations confidentielles, poursuit des objectifs déloyaux et prend d'autres mesures susceptibles d'influencer négativement la réputation, l'image ou le bon renom de swisscasinos ou des fournisseurs de jeux de swisscasinos.
- que la joueuse ou le joueur utilise la plateforme de jeu de manière contraire à son but, qu'il tente d'influencer le jeu ordinaire, par exemple en utilisant des bots ou d'autres logiciels malveillants, ou qu'il exploite d'une autre manière une erreur dans le jeu.

7.5
swisscasinos est en droit de refuser le paiement de gains non valables au sens du chiffre 7.4 et de rembourser au joueur la mise initiale. Le gain dépassant la mise de jeu est versé au fonds de compensation de l'AVS. swisscasinos peut retirer du compte du joueur un gain non valable qui a déjà été transféré sur le compte du joueur. S'il en résulte un solde négatif sur le compte joueur, la joueuse ou le joueur est tenu de compenser la différence par un virement bancaire correspondant.

7.6
Les joueuses et joueurs n'ayant pas atteint l'âge minimum requis, les joueuses ou joueurs exclus ainsi que celles et ceux frappés d'une interdiction de jeu n'ont droit ni au remboursement de leurs mises, ni au paiement de leurs gains de jeu.

7.7
La validité des gains est vérifiée dans un délai de dix (10) jours et, si toutes les conditions sont remplies, ils sont crédités sur le compte du joueur.

7.8
La joueuse ou le joueur a le droit d'exiger à tout moment que le solde actif de son compte joueur soit transféré sur son compte de paiement. Font exception à cette règle les crédits de jeu gratuits accordés par swisscasinos. A cet effet, le joueur doit fournir à swisscasinos toutes les informations nécessaires concernant son compte de paiement.

7.9
swisscasinos verse l'avoir sur le compte joueur exclusivement sur un compte de paiement ouvert au nom du titulaire du compte joueur. En règle générale, l'avoir est versé dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. swisscasinos est en droit de facturer au joueur ou à la joueuse tous les frais et efforts liés aux versements et de déduire préalablement les montants correspondants de l'avoir. Sont notamment à la charge du joueur les frais bancaires ainsi qu'une indemnité appropriée pour les démarches effectuées par swisscasinos.

7.10
Si une joueuse ou un joueur souhaite faire valoir qu'un gain n'a pas été crédité sur son compte joueur, il doit en informer swisscasinos par écrit dans un délai de dix (10) jours (par courrier à Casino Zürichsee AG, Online-Casino, Seedammstrasse 3, 8808 Pfäffikon SZ, ou par e-mail à support@swisscasinos.ch) en joignant un extrait de l'historique du compte joueur.

8. Crédit bonus

8.1
Les crédits bonus sont des sommes d'argent qui peuvent être créditées sur le compte d'un joueur dans le cadre d'actions promotionnelles. Pour certains avoirs bonus, les règles sont décrites sur le site Internet de swisscasinos au moment de l'octroi ou dans le cadre des jeux. Les avoirs bonus peuvent être utilisés comme mises dans les jeux prévus à cet effet.

8.2
Toutes les offres de bonus (y compris les jeux gratuits) sont des actions promotionnelles volontaires et ne visent pas à maximiser stratégiquement les gains. swisscasinos se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exclure temporairement ou définitivement certains joueurs du programme de bonus ou de limiter leur participation. Il n'existe aucun droit à recevoir ou à utiliser une offre de bonus. La joueuse ou le joueur sait et accepte que swisscasinos.ch collecte et traite d’autres données dans la mesure autorisée par la loi à part les données personnelles requises pour l’ouverture du compte de joueur (cf. point 2.2). C’est surtout le cas dans la mise en œuvre des mesures requises par la loi pour empêcher la pratique excessive du jeu. Dans ce cadre, swisscasinos.ch collecte, traite et enregistre des données sur la situation financière et familiale du joueur, les mises, les gains, le comportement de jeu et l’état de santé (éventuelle dépendance au jeu), la nationalité ainsi que le type et le motif de l’exclusion des jeux mise en œuvre.

8.3
swisscasinos se réserve le droit de modifier à tout moment les actions promotionnelles déjà en cours ou prévues et de les suspendre temporairement ou durablement. Les joueurs en seront informés dans les meilleurs délais.

8.4
Toutes les offres promotionnelles sont limitées à une par personne. S'il y a de bonnes raisons de penser qu'un bonus ou une autre offre promotionnelle est utilisé(e) plus d'une fois par la même personne ou au profit de la même personne ou du même groupe de personnes, la personne ou le groupe de clients concerné(e) peut être privé(e) de la disponibilité des offres et/ou les mises financées par le bonus peuvent être annulées et tous les gains retirés de cette mise.

8.5
La manipulation ou l'utilisation abusive des crédits bonus est interdite. De tels actes entraînent, à la discrétion de swisscasinos, la clôture du compte du joueur, l'annulation des gains issus de fonds bonus et une demande de remboursement des gains issus de fonds bonus déjà versés.

Sont notamment considérés comme manipulation ou abus de crédits bonus:
- la poursuite de stratégies de paris marginales ou à faible risque, comme par exemple à la roulette en misant simultanément sur le rouge et le noir, les paris pairs/impairs, la sécurisation de tous les numéros, etc.
- la poursuite de stratégies de jeu spéciales sur les slots, comme par exemple lorsque des crédits bonus permettent de débloquer des « gains scatter » ou des fonctions bonus et que ceux-ci ne sont activés qu'après l'exécution ou l'interruption de l'offre de bonus, afin que les gains soient payés en argent réel.
- l'augmentation du crédit de jeu suivie d'une modification stratégique du comportement de jeu (mise, type de jeu, structure de pari, etc.) afin de remplir les conditions de mise pour un paiement du crédit bonus en argent réel. Ce serait par exemple le cas si la joueuse ou le joueur mise la totalité de la somme versée et de l'avoir bonus à la roulette sur un ou plusieurs numéros et, en cas de gain, ne joue plus qu'aux machines à sous pour remplir les conditions de mise.

 9. Règles du jeu

9.1
Pour qu'un jeu puisse être lancé, le compte du joueur doit être ouvert et disposer d'une couverture suffisante. Il est de la responsabilité du joueur de se familiariser avec les règles d'un jeu. Des instructions de jeu sont disponibles dans les différents jeux. Le service clientèle de swisscasinos fournit de plus amples informations.

9.2
Si la connexion est interrompue pendant un jeu en cours, le jeu est enregistré sur les serveurs du jeu. Le résultat peut être consulté sur le compte du joueur et un éventuel gain est crédité sur le compte du joueur. Après une interruption de jeu, aucun nouveau jeu n'est initié et aucune autre mise n'est débitée.

9.3
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme de jeu, il est interdit de diffuser des contenus de nature publicitaire, politique, religieuse, injurieuse, portant atteinte à la personnalité, harcelante, menaçante, violente, raciste, sexiste, pornographique ou de toute autre nature moralement répréhensible, immorale ou choquante.

9.4
Toute forme de comportement frauduleux ou illégal en relation avec l'utilisation de la plateforme de jeu est à proscrire. En font notamment partie toutes les actions qui influencent le déroulement du jeu, la sécurité ou la transparence du jeu ou qui servent d'une manière ou d'une autre à augmenter les chances de gain. En font partie, par exemple, l'utilisation d'ordinateurs, de matériel et/ou de logiciels ou d'autres processus automatisés et la concertation avec d'autres joueuses ou joueurs.

9.5
En utilisant la plateforme de jeu, la joueuse ou le joueur accepte de recevoir des informations de swisscasinos. La joueuse ou le joueur peut adapter la manière dont de telles informations sont reçues dans son compte de joueur. Il n'est pas possible de se désinscrire de la réception d'informations importantes (p. ex. en cas d'inactivité du compte, d'exigences d'identification étendues, de communications en rapport avec le concept social, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent ou de modifications des CG).

10. Retrait du jeu et exclusion

10.1
La joueuse ou le joueur a à tout moment la possibilité de se retirer temporairement du jeu pour une période déterminée par lui-même, d'une durée minimale de vingt-quatre (24) heures et maximale de six (6) mois. Une fois la période déterminée écoulée, la sortie temporaire du jeu est automatiquement annulée. Une réintégration anticipée n'est possible que sur demande adressée à swisscasinos.

10.2
La joueuse ou le joueur peut à tout moment demander une exclusion volontaire du jeu.
swisscasinos impose en outre une exclusion du jeu contre la volonté du joueur:
- lorsque, sur la base de ses propres constatations ou de communications de tiers, elle sait ou doit présumer que le joueur est surendetté, qu'il ne remplit pas ses obligations financières ou qu'il effectue des mises disproportionnées par rapport à ses revenus et à sa fortune.
- lorsque, sur la base d'une communication d'un service spécialisé ou d'une autorité sociale, on sait ou on doit supposer que le joueur est dépendant aux jeux.
- lorsqu'il existe des soupçons fondés que le joueur est impliqué dans le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou d'autres activités similaires ou que les fonds déposés sont d'origine criminelle ou proviennent d'une organisation criminelle.

10.3
swisscasinos informe, le cas échéant, les autorités de poursuite pénale et/ou fait une déclaration auprès du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.

10.4
swisscasinos communique par écrit et de manière motivée l'exclusion des jeux à la personne concernée. L'exclusion des jeux s'applique à toutes les maisons de jeu terrestres en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, à toutes les offres de jeux d'argent en ligne autorisées en Suisse, aux jeux de grande envergure exploités en ligne (y compris les loteries et les paris sportifs) ainsi qu'aux jeux de grande envergure auxquels l'autorité intercantonale a étendu l'exclusion des jeux conformément à l'art. 80, al. 3, de la loi fédérale sur les jeux d'argent.

10.5
swisscasinos tient un registre des exclusions de jeux. Le nom et le prénom de la personne exclue, sa date de naissance, sa nationalité, le type et le motif de l'exclusion prononcée ainsi que la date de celle-ci sont inscrits dans le registre. swisscasinos communique le contenu du registre correspondant aux autres maisons de jeu et aux exploitants de jeux de grande envergure qui, de leur côté, permettent à swisscasinos de consulter les registres qu'ils tiennent.

10.6
L'exclusion de jeu ordonnée par swisscasinos est levée à la demande de la personne concernée si le motif de l'exclusion de jeu n'existe plus. Un spécialiste ou un service spécialisé reconnu par le canton est impliqué dans la procédure de levée. Dans sa demande écrite de levée de l'exclusion du jeu, le joueur accepte que ce spécialiste ou ce service spécialisé ait accès aux données nécessaires à l'examen de la levée de l'exclusion du jeu. Une exclusion volontaire ne peut être levée que sur demande du joueur ou de la joueuse et au plus tôt après trois (3) mois à compter du début de cette exclusion.

11. Autres mesures de protection contre le jeu excessif

11.1
La joueuse ou le joueur peut à tout moment consulter sur son compte joueur les informations relatives à son comportement de jeu, notamment les mises, les gains et le résultat net de son activité de jeu. On y trouve également un auto-test pour évaluer son propre comportement de jeu, les instructions pour demander une exclusion du jeu, les coordonnées du responsable de la protection sociale de swisscasinos ainsi que des indications sur les centres de consultation en matière de dépendance au jeu.

11.2
La joueuse ou le joueur doit fixer une ou plusieurs valeurs maximales auxquelles les éventuelles pertes journalières, hebdomadaires et mensuelles doivent être limitées. La valeur maximale peut être adaptée librement et à tout moment ; une réduction a un effet immédiat, une augmentation ne prend effet qu'après vingt-quatre (24) heures au plus tôt.

12. Clôture du compte du joueur

12.1
La joueuse ou le joueur peut demander à tout moment la clôture de son compte joueur, soit par notification écrite adressée à Casino Zürichsee AG, Online-Casino, Seedammstrasse 3, 8808 Pfäffikon SZ, soit par e-mail à support@swisscasinos.ch.

12.2
Un seul compte joueur est ouvert par personne. Si l'on soupçonne que plusieurs comptes de joueur appartiennent à la même personne, swisscasinos se réserve le droit de bloquer tous les comptes concernés jusqu'à ce que les vérifications nécessaires aient été effectuées. Si le soupçon se confirme, tous les comptes de joueur seront fermés.

12.3
swisscasinos peut également fermer le compte de joueur contre la volonté de la personne concernée:
- si les conditions énoncées au point 3.2 ne sont pas (ou plus) remplies.
- si un compte joueur est resté inactif pendant plus de deux ans, la raison de l'inactivité pouvant également être une exclusion temporaire.
- s'il existe un soupçon fondé que la joueuse ou le joueur utilise le support technique mis à disposition par swisscasinos ou les informations obtenues par ce biais pour déjouer et/ou influencer les jeux sur la plateforme de jeu.
- s'il existe un soupçon fondé que la joueuse ou le joueur tente de rétroconcevoir ou de décompiler les jeux, modifie, supprime ou rend illisible le logo du jeu, copie le jeu par quelque moyen que ce soit ou tente de déduire le code source du jeu ou d'autres informations confidentielles, poursuit des objectifs déloyaux avec le jeu ou prend d'autres mesures qui pourraient nuire à la réputation, à l'image ou à la bonne réputation de swisscasinos ou des fournisseurs de jeux de swisscasinos.
- si la joueuse ou le joueur enfreint les présentes conditions générales ou les règles de jeu en vigueur.
- s'il existe des raisons de soupçonner que la joueuse ou le joueur utilise la plateforme de jeu à des fins inappropriées, tente d'influencer le jeu normal, par exemple en utilisant des robots ou d'autres logiciels malveillants, ou exploite une erreur dans le jeu.
- dans tous les autres cas où il est inacceptable pour swisscasinos de maintenir le compte du joueur, cette décision étant laissée à la discrétion de swisscasinos.

12.4
La clôture du compte joueur entraîne la fin de la relation contractuelle entre le joueur et swisscasinos. swisscasinos informe préalablement le joueur de la clôture de son compte et lui indique les conséquences de cette mesure. En cas de clôture du compte joueur, il est interdit au joueur de créer un compte sur la plateforme de jeu sous une autre identité.

12.5
Si les informations fournies par la joueuse ou le joueur concernant le compte de paiement ne sont pas (ou plus) valables et si swisscasinos ne parvient pas à contacter la joueuse ou le joueur malgré des efforts raisonnables et proportionnels au montant en question, swisscasinos conserve l'avoir sur le compte de joueur résilié pendant deux ans. Au bout de deux ans, swisscasinos verse l'avoir au fonds de compensation AVS.

13. Conditions de participation aux concours

13.1
En participant à des concours, le joueur ou la joueuse accepte les conditions suivantes.

13.2
Sont autorisées à participer toutes les personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans et plus, domiciliées en Suisse, qui ne sont ni frappées d'une exclusion de jeu ni soumises à une interdiction de jouer. Les collaborateurs de swisscasinos sont exclus du concours.

13.3
Une seule participation par personne est autorisée. La participation au concours implique que toutes les informations requises soient complètes, compréhensibles et conformes à la vérité. Les inscriptions et envois générés automatiquement ainsi que les manipulations techniques sont interdits. La participation est gratuite. La date limite de participation est indiquée sur la page du concours.

13.4
Les gagnants seront tirés au sort et informés par écrit. Les prix ne peuvent être ni convertis en espèces, ni échangés, ni remplacés.

13.5
swisscasinos peut interrompre ou annuler le concours à tout moment pour des raisons importantes. Cela ne donne droit à aucune indemnisation. Il existe des raisons importantes d'interrompre le concours, en particulier si des raisons techniques ou juridiques rendent impossible son bon déroulement.

13.6
Dans la mesure où la loi le permet, swisscasinos décline toute responsabilité en rapport avec les concours.

13.7
Aucune correspondance ne sera échangée. Tout recours juridique est exclu. Les concours sur Facebook ou Instagram n'ont aucun lien avec Meta Platforms. Meta Platforms n'est ni l'organisateur, ni le sponsor, ni le partenaire de swisscasinos. swisscasinos est l'unique organisateur du concours et l'interlocuteur, et assume l'entière responsabilité du concours.

14. Protection des données

14.1
Pour la collecte et le traitement des données personnelles, swisscasinos se conforme aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données (LPD).

14.2
La déclaration de protection des données de swisscasinos relative à l'utilisation de la plateforme de jeu (disponible sur : https://www.swisscasinos.ch/datenschutzerklaerung) fait partie intégrante des présentes conditions générales. Elle fournit des informations détaillées sur la manière dont swisscasinos traite et gère les données personnelles.

15. Propriété intellectuelle

15.1
La plateforme de jeu ainsi que l'ensemble des contenus et offres de jeux qui y sont contenus et accessibles sont protégés par le droit d'auteur. La plateforme de jeu, le domaine ainsi que tous les jeux et autres contenus disponibles sur celle-ci appartiennent à swisscasinos, sauf indication contraire. Toute utilisation des contenus disponibles sur la plateforme de jeu à des fins privées ou publiques et commerciales est interdite sans l'accord préalable exprès de swisscasinos et/ou des fournisseurs tiers mentionnés.

16. Garantie et responsabilité

16.1
swisscasinos fournit toutes les prestations en rapport avec l'exploitation de la plateforme de jeu avec soin et de manière professionnelle. Il est toutefois possible que des circonstances extérieures sur lesquelles swisscasinos n’exerce aucune influence et dont elle n'est pas responsable l'empêchent d'assurer une exploitation soignée et professionnelle. Sont notamment considérés comme des circonstances sur lesquelles swisscasinos n'a aucune influence et dont elle n'est pas responsable, toutes les interruptions et perturbations techniques de ses réseaux de communication ainsi que ceux du joueur, des structures informatiques et des logiciels utilisés pour l'exploitation de la plateforme de jeu.

16.2
swisscasinos décline toute responsabilité quant à la disponibilité ininterrompue et à l'utilisation sans erreur de l'offre de jeux sur la plateforme de jeu. Il en va de même en cas d'attaques de tiers contre les systèmes qui sécurisent la plateforme de jeu. swisscasinos est en droit de restreindre à tout moment l'accès à la plateforme de jeu, de manière temporaire ou permanente.

16.3
swisscasinos n'est responsable que des dommages causés directement par négligence grave et/ou intentionnellement par elle-même au joueur, dans la mesure où le comportement déterminant relevait de sa responsabilité. Toute autre responsabilité de swisscasinos est exclue dans la mesure où la loi le permet. Cela s'applique en particulier aux dommages subis par le joueur et résultant d'une négligence légère ou moyenne de la part de swisscasinos.

16.4
swisscasinos n'assume donc aucune responsabilité pour les dysfonctionnements et les dommages causés à la plateforme de jeu résultant de défaillances techniques ou d'autres interventions de tiers, ni pour les dommages subis par la joueuse ou le joueur résultant de l'utilisation illégale des données d'accès et du compte joueur par des tiers ou du fait que la joueuse ou le joueur a perdu son mot de passe, l'a transmis à des tiers ou l'a divulgué de toute autre manière. En outre, swisscasinos décline toute responsabilité quant au contenu des sites web de tiers vers lesquels la plateforme de jeu de swisscasinos renvoie ou qui renvoient à la plateforme de jeu de swisscasinos.

16.5
swisscasinos n'est pas responsable envers le joueur, que ce soit de manière contractuelle ou extracontractuelle, des pertes de toute nature ou de la perte de données, y compris les données personnelles de la joueuse ou du joueur, subies dans le cadre de l'utilisation de la plateforme de jeu.

16.6
La joueuse ou le joueur accepte expressément qu'elle / il dégage de toute responsabilité swisscasinos ainsi que les sociétés liées à swisscasinos, les cadres, les mandataires et les collaborateurs, et les indemnise si le dommage en question est dû à une violation des présentes CG par le joueur ou à une utilisation non autorisée de la plateforme de jeu ou du compte joueur.

17. Clause de sauvegarde

17.1
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente s'avèrent inefficaces ou incomplètes ou si leur exécution s'avère impossible, la validité des autres dispositions du présent accord n'en sera pas affectée.

17.2
La disposition non valable et/ou inapplicable est remplacée par une disposition valable et applicable dont le contenu se rapproche le plus possible de l'intention initiale. Il en va de même en cas de lacune.

18. Droit applicable et juridiction compétente

18.1
La relation juridique entre le joueur ou la joueuse et swisscasinos est soumise au droit matériel suisse.

18.2
Le for juridique pour tous les litiges existants et futurs découlant de ou en relation avec cette relation juridique est Freienbach, Suisse.

19. Primeur de la version allemande

19.1
En cas de litiges découlant des présentes CG ou en rapport avec celles-ci, en particulier concernant leur interprétation, seule la version allemande fait foi. Les traductions sont fournies à titre informatif uniquement.

Etat: Janvier 2025